Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1238 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Celui-ci fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais liés au contrôle technique et à l’éco-diagnostic du véhicule sont éligibles à ce forfait. »
Exposé sommaire :
L’article 26 du projet de loi crée un forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode vertueux de transport, comme le vélo ou le covoiturage. Cette enveloppe forfaitaire, exonérée d’impôts et de charges, est un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables.
Afin d’accroitre l’incitation à utiliser ces modes vertueux, cet amendement propose de rendre éligible à ce forfait mobilités durables les frais d’entretien du véhicule, réalisé lors du contrôle technique ou de l’éco-diagnostic, lorsque le salarié utilise ce mode de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail.
En effet, le rôle du contrôle technique est de maintenir un parc automobile qui soit respectueux des normes de sécurité routière et des normes environnementales. De même, l’éco-diagnostic permet de remettre le véhicule dans les valeurs d’émissions proches de son état neuf. Cette nouvelle approche de la réparation automobile, qui témoigne d’une réelle adaptation des professionnels aux enjeux environnementaux, vise à accompagner les usagers vers une mobilité plus propre tout en préservant leur pouvoir d’achat.
Il convient donc de permettre aux automobilistes qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour aller travailler d’entretenir leur véhicule grâce au forfait mobilité durable.
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