Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1244 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart.
L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.
Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité. Il a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
L’autorité organisatrice est seule compétente pour définir la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales réfléchissent voire mettent en place la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs.
Outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transports est contre-productive et leurre le passager sur le coût réel du transport. Alors que le constat est dressé de l’insuffisance de la couverture du coût des transports par le client, les mesures de gratuité accentuent le décalage.
Par ailleurs, la mise en place de services gratuits, notamment dans les transports scolaires, génèrent des difficultés organisationnelles importantes pour les transporteurs. En effet, le nombre d’inscrits augmente sans qu’il soit corrélé aux besoins réels des familles. Le nombre d’usagers occasionnels de ces lignes régulières rend difficile le dimensionnement des flottes et accroît le risque de transport debout pour les élèves.
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