Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1280 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. de Ganay, Mme Ramassamy, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 bis (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5-1 »
la référence :
« L. 118‑6-1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en 1e lecture, tout en l’améliorant.
En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » (tunnels, par ex.) n’est pas adapté à recevoir un article supplémentaire, dédié à la création de meilleures conditions de visibilité des piétons.
La section 2, relative à la « Gestion de la sécurité des infrastructures routières », est plus indiquée. Aussi, c’est naturellement après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière que le dispositif adopté viendra au mieux s’insérer.
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