Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1554 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bergé, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Grau, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Jacqueline Maquet, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides et des stations d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel liquéfié ou comprimé, accessibles au public ; ».
Exposé sommaire :
Le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel et à l’hydrogène accessibles au public est une condition indispensable au développement de la mobilité verte.
Cet amendement vise à conférer une compétence de chef-de-filât à la région concernant les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement en énergie verte afin de favoriser la présence homogène de ces points de recharge et d’avitaillement sur l’ensemble des territoires relevant du ressort territorial de l’autorité organisatrice régionale (AOMR)
Cet amendement prévoit également que ces modalités d’aménagement et de déploiement d’infrastructures essentielles aux nouvelles mobilités vertes intègrent le contrat opérationnel de mobilité afin de s’assurer qu’aucune zone blanche de recharge en énergie verte puisse se manifester.
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