Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 223 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er A (consulter les débats)
L’article L. 1512‑19 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’État dans le financement des infrastructures de transport.
D’après les données de la direction du budget de 2017, les ressources de l’AFITF sont exclusivement composées de ressources fiscales, issues de la taxe due par les concessions d’autoroute, et d’une fraction du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole.
En 2016, la Cour des comptes critiquait l’organisation et la gestion de l’AFITF à trois titres. Premièrement, elle estimait que l’AFITF n’était pas pilotée. Employant uniquement quatre personnes, elle est entièrement dépendante de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans l’instruction des dossiers et l’organisation de son travail. Elle ne ferait l’objet d’aucun cadrage stratégique de la part de ses tutelles technique et budgétaire. Par ailleurs, selon la Cour des comptes, le financement de AFITF ne poursuivrait qu’un objectif de débudgétisation, constituant pour l’État un moyen de s’affranchir des principes du droit budgétaire. Enfin, cette situation a entraîné une accumulation incontrôlée de dettes, dont le financement n’est pas assuré à moyen terme. Au 31 décembre 2015, le reste à payer de l’AFITF était de 11,9 milliard d’euros.
Pour toute ces raisons, il apparaît opportun de supprimer l’agence de financement des infrastructures de transport de France.
Tel est l’objet du présent amendement.
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