Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2388 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Rabault, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Exposé sommaire :
Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à préserver la confidentialité de données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, tout en assurant un niveau minimal d’information du Parlement : en effet, les deux rapporteurs généraux du Sénat et de l’Assemblée nationale ne peuvent se voir opposer aucun secret fiscal et des affaires conformément à l’article 57 de la LOLF, et sont tenus de respecter ce secret.
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