Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2411 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 34 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi d’orientation des mobilités se consacre aux mobilités du quotidien. Des milliers de nos concitoyens dans les zones urbaines vivent quotidiennement une expérience de mobilité complètement ignorée par le texte : la mobilité verticale, au travers des ascenseurs.
Reprenant l'amendement 902 rect. de sénateurs socialistes, l'objectif est ici de pallier au problème des pannes d’ascenseurs. Elles sont très fréquentes et souvent liées à un déficit d’entretien ou à la qualité des pièces utilisées.
Pour nombre de personnes victimes de ces pannes, parfois prolongées, celles-ci peuvent signifier une assignation à résidence, un empêchement de rentrer chez soi (personnes à mobilité réduite), voire un véritable danger (rendez-vous médicaux manqués).
C'est la raison pour laquelle le groupe socialistes et apparentés tient à alerter le Gouvernement et particulièrement les ministères chargées des transports, du logement, de la santé, du travail et des personnes handicapées sur cette situation. Il propose que soit instaurée une clause sanitaire pour mettre les propriétaires, les bailleurs et les ascensoristes devant leurs responsabilités lors de pannes prolongées.
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