Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2423 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en garantissant notamment la pérennité des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ».
Exposé sommaire :
Si le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoit 46 milliards d’euros investis sur dix ans, avec pour priorité de moderniser et de renouveler le réseau existant, ce contrat n’intéresse que la rénovation du réseau le plus structurant, le plus circulé. L’objectif partagé de l’État et du PDG de SNCF réseau est en effet de rentabiliser les investissements en maintenance et renouvellement en concentrant les moyens sur les grands axes et « maximisant » l’usage de l’infrastructure. Ce choix implique que les lignes du réseau secondaire dont les régions n’assumeraient pas le financement de l’entretien sont promises à l’abandon. Afin de prendre le contre-pied de cette évolution, le présent amendement considère qu’il appartient à l’État d’apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités territoriales pour l’entretien des lignes classées UIC 7 à 9 et en garantir la pérennité.
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