Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2430 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B (consulter les débats)
La dernière phrase du second alinéa du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, qui ont vu les prix des péages augmenter significativement depuis leur privatisation. Il permettrait également de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de dédier des fonds à l’entretien et au développement du réseau routier, des transports en commun, en particulier le ferroviaire. Il s’agirait aussi d’agir sur l’emploi, puisque des milliers de postes ont été supprimés en quelques années. A défaut, le présent amendement propose de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt. Ce mécanisme fiscal a été largement optimisé par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour réduire leur contribution fiscale et a contribué, in fine, à des montants de dividendes versés totalement scandaleux.
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