Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2431 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent d'instaurer une contribution spéciale acquittée par les entreprises du secteur extractif et forestier, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, en vue de dégager de nouvelles ressources budgétaires pour financer la transition écologique.
En accord avec le scénario 3 du Conseil d’orientation des infrastructures, celle-ci permettrait la réalisation de projets cohérents et pragmatiques, dotant en conséquence l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) des moyens nécessaires.
A rebours de la philosophie de l'exécutif et de la majorité, les auteurs de l'amendement considèrent que ce financement doit être assuré par celles et ceux qui en ont les moyens, et non en mettant au pied du mur nos concitoyens, qui ont le sentiment légitime qu'on leur fait les poches avec la hausse considérable de la fiscalité à la pompe quand aucune alternative crédible en matière de transports en commun n'a prospéré dans notre pays.
A l'évidence, les principales entreprises privées, dont une petite centaine seulement seraient à elles seules responsables de 70 % des gaz à effet de serre, doivent impérativement contribuer au financement d’une politique de transport écologiquement soutenable.
Tel est le sens de cet amendement, tout aussi légitime sur le plan écologique que sur le plan financier considérant les revenus considérables accumulés par ces entreprises depuis plusieurs années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.