Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2450 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être demandée à »
les mots :
« est due par ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données dynamiques représentent un coût significatif pour la collectivité, l’entreprise ou l’autorité concernée et leur réutilisation éventuellement gratuite par des opérateurs privés, qui pourront le cas échéant proposer des applications payantes aux utilisateurs finaux, fait question. Aussi, les auteurs de l’amendement proposent de rendre obligatoire la compensation financière prévue au présent alinéa.
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