Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2466 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 32 quater (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes sans domicile fixe ne peuvent faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement affirment que, pour l’application de l’article L. 2241‑6 du code des transports, la notion de vulnérabilité doit inclure l’ensemble des personnes sans domicile fixe, en raison des difficultés inhérentes à leur situation. Ils ne peuvent donc, en aucune circonstance, se voir appliquer les mesures prévues aux deux premiers alinéas de l’article précité.
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