Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2468 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 35 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat visant à compléter l’article L. 5312‑11 du Code des transports par un nouvel alinéa, qui dispose que « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1. ».
L’objet du présent amendement est de mieux intégrer cette nouvelle disposition à la rédaction de l’article L. 5311‑11 du Code des transports, et de la replacer à l’alinéa listant les documents « soumis à l’avis de la commission des investissements ».
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