Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2480 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 39 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisien. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de la RATP. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est proposé qu’ils puissent bénéficier d’un droit à réintégration.
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