Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2487 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2656 )
Publié le 12 juin 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 50 (consulter les débats)
La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.
Exposé sommaire :
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée l’an dernier, menace l’avenir du service public ferroviaire. En prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique, la filialisation des activités et la fin du statut des cheminots, cette loi porte en germe la privatisation future de l’entreprise nationale au préjudice des usagers et de l’exercice du droit au transport. Elle porte le risque d’une balkanisation de l’offre, de l’abandon d’un certain nombre de lignes et d’une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public. Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à mal le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires en soumettant la présence d’une offre de transport à une rentabilité suffisante pour les opérateurs privés. Les auteurs de l’ amendement préconisent donc son abrogation.
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