Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2920 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala, M. Di Filippo, M. Rolland, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les amendements n° XXX et XXX prévoient respectivement la correctionnalisation de la conduite sous l’emprise de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur (sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État) et l’ajout d’une telle conduite en circonstance aggravante de l’homicide involontaire commis par un conducteur d’un véhicule à moteur.
Ces ajouts resteraient lettre morte si la législation ne prévoyait pas la possibilité pour les officiers et agents de police et gendarmerie de faire procéder à des dépistages et prises de sang permettent de détecter l’usage de ces médicaments de niveau 3 qui interdisent toute conduite.
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