Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3097 (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, Mme De Temmerman, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Toutut-Picard, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Belhaddad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er C (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il dresse également un bilan exhaustif des recettes issues des usagers de la route ainsi que de l’utilisation qui en est faite. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éclairer annuellement, la représentation nationale sur l’utilisation des recettes issues de l’utilisation du réseau routier en France. En effet, les usagers s’acquittent de 39 milliards d’euros annuellement par le biais de taxes, redevances ou prélèvements divers, sans intégrer la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les péages routiers. L’ensemble de ces dépenses pèse sur les finances des ménages français et grève la compétitivité des entreprises de transport en France qui participent à hauteur de 20 %. Or, seulement 13,3 milliards d’euros sont réinvestis dans l’entretien des routes. Tandis que les usagers de la route, et notamment les professionnels du secteur routier, sont souvent appelés à participer davantage à l’entretien des équipements, il paraît nécessaire de dresser un bilan annuel des ressources liées à l’utilisation du réseau routier ainsi que l’utilisation des ressources par l’État dans un soucis de transparence. Il est donc proposé par cet amendement que le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, un rapport reprenant l’ensemble de ces éléments.
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