Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3120 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1740 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 39 (consulter les débats)
Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif.
« Un arrêté fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le transport routier de marchandises et de voyageurs est un secteur en grande difficulté. Il connaît actuellement une grave pénurie de conducteurs qui met en péril d’une part l’activité des entreprises et d’autre part l’exécution des services publics de transports.
La réforme du permis de conduire de 2012 a débouché sur la disparition des attestions provisoires de conduite. Par conséquent, les conducteurs nouvellement issus d’une formation professionnelle ne peuvent être embauchés par les entreprises, qu’au moment de la réception du document sécurisé du permis de conduire.
Cependant, les délais d’obtention de ce titre peuvent aller jusqu’à trois mois via l’ANTS. Durant ce laps de temps, il est impossible de conduire même si l’on détient un certificat provisoire (CEPC), qu’importe le caractère qualifiant et certifiant de la formation.
Dans le contexte économique actuel, il est indispensable de permettre aux entreprises d’embaucher des conducteurs dès la sortie de leur formation.
Ainsi, il faut réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs de transport routier de marchandises et de voyageurs. Cela passe par la création d’un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires « du CAP conduite routière » ou « du Bac professionnel conduite routière », au même titre qu’au dispositif existant pour les « permis secs », passé en dehors de toute formation qualifiante.
Cet amendement vise à mettre en place un certificat de conduite provisoire permettant de favoriser le recrutement, la formation et l’emploi dans un secteur en difficulté. Cela permet d’éviter aux entreprises qui souhaitent embaucher une personne au poste de conducteur, de le rémunérer pendant plusieurs mois sans pouvoir le faire conduire.
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