Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3261 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose la création d’un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy CDG. Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaire à grande vitesse pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique.
Ce fonds serait alimenté par une contribution forfaitaire appliquée sur chaque billet de train à grande vitesse et dont le montant serait fixé à 2 € en-deça de 250km et à 4 € au-dessus de cette distance. Afin de ne pas pénaliser nos concitoyens qui sont contraints d’utiliser le TGV pour se rendre sur leur lieu de travail quotidiennement, ceux-ci seront exonérés de la contribution.
Les ressources du fonds, qui pourraient avoisiner les 30 millions d’euros sur la base du nombre de passagers TGV transportés en 2017, sont comparables aux 30 millions d’euros qui doivent être engagés par l’État et les collectivités locales pour permettre de réduire les nuisances sonores des lignes de train à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire et Sud-Europe-Atlantique, suite au rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il serait préférable que cette charge pèse plutôt sur l’utilisateur du TGV pour les trajets de loisirs que sur l’État ou les collectivités locales.
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