Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3269 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« La domanialité des emprises des voies ferroviaires désaffectées doit demeurer publique et la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique, afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé. Si à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronçons de voie pour la réalisation de projets autres, la division parcellaire rendrait de fait impossible tout aménagement futur.
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