Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3285 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement d’ici le prochain projet de loi de finances un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.
Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les « encombrements de la voie publiques », les « dépôts irréguliers d’ordures », les « infractions dans les espaces verts et cimetières », des « dépôts sur la voie publique » et les « infractions au règlement des étalages et terrasses ».
Nous demandons à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet car d’une part les modalités de perception et de reversement de ces amendes manquent d’une sécurisation juridique. Et d’autre part, compte tenu des problématiques de propreté urbaine auxquelles sont confrontées un nombre croissant de villes, il nous semblerait opportun d’en revoir les tarifs afin qu’elles soient plus efficaces.
D’une part les modalités de perception et de reversement de ces recettes nécessiteraient un meilleur encadrement juridique. Actuellement ces recettes sont perçues et reversées via le compte d’affectation spéciale (CAS) de l’État dédié aux amendes du code de la route sauf que l’article L. 2334‑24 du code des collectivités territoriale qui définit les recettes de ce CAS ne fait pas mention des amendes dites « incivilités ».
D’autre part, ces amendes pourraient constituer un outil beaucoup plus efficace pour la gestion de l’espace public des collectivités si leurs montants étaient plus dissuasifs. Alors même que les collectivités ont de moins en moins de marges de manœuvre dans la mise en œuvre de leur politique publique et que les problématiques de propreté urbaine sont au cœur des doléances de nombre de nos concitoyens il semble nécessaire que les collectivités soient dotées d’un outil leur permettant de lutter plus efficacement contre ces incivilités et pour le mieux vivre de leurs habitants.
Nous demandons donc à ce que le Gouvernement produise un rapport sur cet outil de politique publique locale afin que ces questions puissent être sereinement abordées lors du prochain PLF.
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