Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3291 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que la reprise des services régionaux internes à une nouvelle AOM, sans que celle-ci en assume l’ensemble, pourrait conduire à « émietter » la compétence, la commande publique, et créer une certaine confusion entre les niveaux de responsabilités.
Le présent amendement conserve la clarification apportée par le rapporteur en vue d’un transfert en bloc des services régionaux scolaires, réguliers et à la demande.
Il introduit un mécanisme complémentaire en proposant que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue après accord de la région. Ainsi, les deux collectivités concernées, la nouvelle AOM et la région, peuvent définir la meilleure organisation des services sur le terrain : soit un transfert en bloc de la compétence, soit la mise en œuvre d’une délégation opérationnelle de la région vers l’AOM.
Cet amendement permet le transfert des services afférents dans le cadre d’un accord conjoint, tout en conservant une architecture claire et évite ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité.
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