Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3295 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Potier, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. — Ces prescriptions particulières portent exclusivement sur :».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des engins et véhicules, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie ;».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 13 à 15.
Exposé sommaire :
L’article 18 du projet de loi encadre le déploiement des services de mobilité en libre-service sans station d’attache. La version retenue par le Sénat soumet cette activité à un régime d’autorisation préalable qui présente un risque juridique au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le présent amendement propose une alternative moins restrictive avec un système de prescriptions.
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