Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3313 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, Mme Faucillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre l’hexagone et les territoires d’outre-mer, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, leur enclavement ou leur difficulté d’accès mais également en permettant le désenclavement des territoires doublement isolés comme c’est le cas des communes de l’intérieur guyanais et des îles de la Polynésie.
Or, la mise en oeuvre de cette continuité territoriale souffre d’enveloppes budgétaires très en deçà des réalités des besoins et qui ne permettent pas aux collectivités organisatrices de mettre en place des politiques efficaces en matière de désenclavement, par la voie notamment de délégations de services publics de dessertes aériennes, des territoires isolés.
C’est pourquoi il est proposé de dédier une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au financement de la continuité territoriale outre-mer
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.