Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3364 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 33 bis A (consulter les débats)
Après le mot :
« Mobilités »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« facilitent sur leur ressort territorial, la mobilité des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission. »
Exposé sommaire :
L’accès des services de secours et des forces de police, aux transports, doit effectivement être facilité.
Dans cet objectif, pour les réseaux Franciliens, Île-de-France Mobilités, les transporteurs et le Ministère de l’Intérieur sont d’ores et déjà liés par une convention prévoyant la délivrance de cartes de circulation au bénéfice des agents dont les fonctions le justifient (services enquêteurs, en particulier), étant précisé que la distribution et le financement de ces titres de transport sont pris en charge par le Ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, il convient de préciser que les forces de secours et de police effectuant des missions dans les transports bénéficient dans les faits, d’ores et déjà de telles facilités (cas d’une intervention pompier dans une station de métro où l’accès leur est donné sans détention d’une carte de circulation particulière).
En outre, il convient de modérer le texte en termes d’obligation de moyens pour l’autorité organisatrice et les transporteurs. En effet, les forces de secours et de police sont diverses (les forces dédiées à la sûreté des transports, les différentes forces relevant de la police nationale, celles relevant de polices municipales, les douaniers, le personnel pénitentiaire, les services de secours et d’incendie, etc.) et il conviendrait de statuer de leurs conditions d’accès au réseau au cas par cas, notamment en ce qui concerne la prise en charge financière de ces facilités.
Enfin, l’amendement vise à préciser que l’accès doit être facilité dans l’exercice des missions des dites forces publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.