Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3496 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Gaillot, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité peuvent instituer par délibération la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du même code ainsi que pour leurs accompagnateurs. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les Français.e.s ne sont pas tous égaux face à la mobilité qui peut constituer une barrière dans l’accès à l’éducation ou à l’emploi et alimenter le sentiment d’assignation à résidence et d’isolement, ou de déclassement social.
Cette affirmation est particulièrement vraie à l’endroit des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
A ce titre, les Assises nationales de la mobilité, lancées en septembre 2017 par la ministre chargée des transports, ont permis d’identifier les besoins et attentes prioritaires des citoyen.ne.s, en accordant une attention particulière à la mobilité des usager.e.s en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Car en effet, la nouvelle politique de transport devra constituer une étape importante dans la consécration d’un droit au transport inclusif.
Si beaucoup trop de transports restent physiquement inaccessibles à certains usager.e.s en raison de leur handicap, la gratuité des transports en commun ne pourra que renforcer leur mobilité, à condition que celle-ci s’adresse également à leurs accompagnateur.rice.s.
Dès lors, le présent amendement vise à permettre à chaque commune ou organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité de se prononcer par délibération sur la gratuité des transports en commun pour les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, mais également, pour leurs accompagnateur.rice.s.
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