Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 568 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Fasquelle, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Perrut, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Pierre-Henri Dumont.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
L’article 21 précise que le maire peut, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police.
Ainsi, l’article 21 crée le cadre législatif permettant aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes. Le maire d’une commune peut donc prendre des mesures dérogatoires au code de la route et notamment sur tout ou partie des dépendances des voies, et ce au risque de causer de nombreux dangers, désagréments et dommages pour les piétons.
Dès lors, il convient de supprimer le terme « et de leurs dépendances » de l’article 21.
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