Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 646 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Boucard, M. Lurton, M. Ramadier, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Pauget, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Si cette disposition semble intéressante pour développer la multimodalité, il convient qu’elle reste cohérente en terme de contraintes imposées aux autorités organisatrices de transports en bus par rapport aux besoins réels.
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