Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 752 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Kuster, M. Reda, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Exposé sommaire :
La décision, prise unilatéralement et sans aucune concertation par le Premier ministre, de réduire la vitesse à 80 km/h sur les routes à chaussée non séparée, à été une erreur. Cela a été vécu comme une punition infligée aux territoires ruraux. Afin de réparer au plus vite les errements évoqués, le présent amendement propose de s’affranchir de l’avis de la commission départementale de la sécurité routière pour que les décisions, par essence pertinentes, des présidents de conseils départementaux, puissent s’appliquer sans délais.
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