Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 759 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Reda, M. Bazin, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, M. Cattin, M. Abad, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Brenier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 40 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.
Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois.
L’article prévoit de ne pas comptabiliser les contraventions qui seraient payées dans un délai de 15 jours. Compte tenu de cette possibilité de transiger et de ne pas comptabiliser les contraventions payées rapidement, cet amendement propose de baisser à quatre contraventions le seuil permettant de qualifier l’infraction d’habitude.
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