Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 762 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Reda, M. Bazin, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, M. Cattin, M. Abad, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Brun, M. Rolland, M. Sermier, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Brenier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 32 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé.
Aussi, dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, cet amendement propose d’allonger la durée de conservation des images à 12 mois, au lieu de 6 mois. Cette durée devra être harmonisée pour la conservation des images de tous les dispositifs de captation similaires.
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