Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.
De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement touristique à l’échelle de son territoire pour coordonner les actions de tous les acteurs en ce domaine, aux côtés des actions de son comité touristique, la CEA doit disposer de la propriété et la gestion de la Marque Alsace, déposée par la Région Alsace en son temps.
En effet, cette marque, directement liée à la Destination Alsace dont est en charge la CEA, doit désormais être gérée et exploitée par ses soins, son territoire ne faisant qu’un avec l’Alsace.
Un transfert de marque est donc de nature à permettre que la protection de la marque Alsace puisse continuer à être assurée à l’échelle de la collectivité la plus pertinente, sans préjudice du droit des tiers.
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