Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 238 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juillet 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne qui étudie, notamment, la possibilité de mettre en place des magistrats référents au sein des parquets et réseaux d’experts.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport s’inspire d’une préconisation du Conseil national du numérique. Il souligne que la France s’est dotée fin 2013 de moyens renforcés en matière de délinquance financière par la création d’un parquet financier dédié et considère qu’une démarche similaire serait plus que souhaitable en matière de lutte contre les contenus illicites sur Internet.
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