Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
Après le deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à clarifier l’obligation d’information des opérateurs de plateformes s’agissant du retrait de contenus illégaux. Les opérateurs auront ainsi l’obligation d’informer l’utilisateur à l’origine de la publication notifiée des voies de recours dont il dispose pour contester la décision, dans un délai de vingt-quatre heures lorsque les opérateurs retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification.
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