Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 260 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2019 par : Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Valentin, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Door, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Viala, M. Fasquelle, M. Breton, Mme Poletti, M. Aubert, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le recours aux appels d’offres, exigé par la Communauté économique européenne, est un moyen de limiter, au cours des prochaines années, une hausse menaçante des prix du courant électrique. Mais les groupes de moins de sept éoliennes terrestres en ont été dispensés par décret, au motif que les « petits » promoteurs ne seraient pas en mesure de constituer les dossiers nécessaires. Ce motif est sans valeur, la plupart des petits promoteurs étant des filiales d’entreprises importantes.
La dispense accordée permet de se soustraire à la discipline des appels d’offres en privilégiant les installations de moins de sept mâts, ou en divisant des projets de façon artificielle. C’est une incitation au mitage des campagnes, et à l’anarchie géographique, les lieux d’implantation étant choisis par les promoteurs. Ainsi, l’aménagement du territoire est en grande partie abandonné à des intérêts privés.
Il importe de mettre fin à ces abus, en étendant l’obligation d’appel d’offres à l’ensemble des grandes ou moyennes éoliennes, et en rendant aux pouvoirs publics leur rôle d’aménageurs du territoire.
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