Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 439 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Masson, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viala, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Sermier, M. Reiss, M. Forissier, M. Descoeur, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L.511-4 du code de l’énergie exonère les usines de production hydraulique ayant une existence légale d’un certain nombre de sujétions. La définition de cette existence légale pose difficulté en pratique car l’administration a plusieurs façons de calculer la puissance qui détermine la consistance légale de l’installation hydraulique. Cette ambiguïté génère un coût financier et des délais pour le propriétaire ou gestionnaire de l'installation hydraulique.
Le présent amendement tend ainsi à simplifier la procédure en renvoyant à une méthode de calcul unique déterminée à l’article L.511-5 de ce même code.
En encourageant les propriétaires à investir dans la réhabilitation des moulins hydrauliques aux fins de production d’électricité verte, l'amendement répond plus largement à l'objectif d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité (40% en 2030) fixé par l'article L.100-4 du code de l'énergie.
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