Amendement N° 648 (Irrecevable)

Le secteur hydroélectrique, qui représente un enjeu stratégique au plan économique, social et environnemental et s’adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et conservé en excellent état. Face à la remise en cause par la Commission de la législation et de la pratique des autorités françaises, qui ont autorisé le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres, il est de la responsabilité du Gouvernement de bâtir une alternative solide à la mise en concurrence. Les traités autorisent notamment notre pays à organiser la fourniture de services en tant que services d’intérêt économique général, assortis ou non d’un droit exclusif ou spécial de gestion ou d’exploitation. C’est la solution préconisée par les auteurs de l’amendement qui plaident pour une gestion publique intégrée de la production hydroélectrique.