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Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2107

Amendement N° AE3 (Rejeté)

(1 amendement identique : AE6 )

Publié le 9 juillet 2019 par : M. Lecoq, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Projet de loi N° 2107 autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans la mesure où l'accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada est l'autre jambe permettant la ratification de l'AECG/CETA, il est nécessaire d'en demander également sa suppression.

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