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Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124

Amendement N° 26 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 1 2 3 4 5 6 7 10 11 14 16 18 19 21 22 23 25 27 29 30 31 32 47 49 50 52 55 56 58 60 )

Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Bazin-Malgras.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2124 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Face aux nombreuses menaces que cet accord représente pour notre modèle agricole et nos exigences en termes de normes sanitaires et environnementales, nous ne pouvons soutenir sa ratification.

Cet amendement vise donc à s’opposer à la ratification du CETA.

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