Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 7 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 1 2 3 4 5 6 10 11 14 16 18 19 21 22 23 25 26 27 29 30 31 32 47 49 50 52 55 56 58 60 )
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Bony, M. Rolland, M. Boucard, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2124 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne etlale Canada (CETA) permet l’ouverture du marché européen sans droit de douanes de plus de 67 000 tonnes de viandes bovines contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques
Les craintes des professionnels de la filière viande bovine vis-à-vis de cet accord ne sont malheureusement pas injustifiées. Le contingent de viandes bovines octroyé au Canada dans le cadre du CETA aura bien un impact sur l’élevage français et les viandes exportées vers l’UE dans le cadre du CETA ne respecteront pas les normes européennes de production en matière de traçabilité des aliments et de sécurité alimentaire. Force est de constater que les normes canadiennes en matière sanitaire ou d’alimentation n’ont rien de comparable avec les normes européennes, lesquelles sont beaucoup plus contraignantes.
L’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » prévoit, pourtant, l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Cet accord avec le Canada risque de créer des distorsions de concurrence insupportables pour les agriculteurs français ce qui peut déstabiliser considérablement les marchés agricoles européens.
C’est pourquoi au regard de ces importations qui risquent de mettre en danger nos éleveurs, cet amendement vise à supprimer l’article autorisant la ratification de cet accord économique et commercial.
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