Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 22 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 1 2 3 4 5 6 7 10 11 14 16 18 19 21 23 25 26 27 29 30 31 32 47 49 50 52 55 56 58 60 )
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2124 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose la ratification d’un accord qui va faciliter l’entrée sur le marché européen de produits qui ont été élaborés selon des normes inférieures aux standards européens, telle que la viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les risques sanitaires pour le consommateur sont réels.
La filière bovine va être particulièrement affectée par l’entrée sur le marché européen de morceaux nobles. Ainsi, les produits canadiens sont « en deçà de nos standards » puisque le Canada autorise la culture d’OGM, les rations à base de farines animales et d’antibiotiques activateurs de croissante. Il utilise aussi de façon routinière 46 substances phytosanitaires strictement interdites en Europe.
Cet accord va créer d’énormes distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et les autres agriculteurs
On relève aussi une absence de cohérence entre cet accord et les engagements sur les objectifs annoncés par le Gouvernement en faveur d’une alimentation saine.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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