Agence nationale du sport et organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 2128
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Minot, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Bony, M. Vatin, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Tabarot, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2128 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rétablir un ajout du Sénat et supprimé en Commission, destiné à préciser que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Il complète, en premier lieu, l’article 1er de l’ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour restreindre au strict nécessaire le nombre de voies concernées et à recourir, dès que possible, au dispositif des voies temporaires ou activables, dont l’impact sur la circulation sera plus réduit. Or selon le rapporteur ces dispositions risquent de soulever des risques contentieux, dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises et l’objectif de limiter la gêne pour les usagers est déjà satisfait. Sur ce dernier point, compte tenu des aménagements en cours dans la capitale mis en œuvre de manière anarchique et dogmatique par la maire actuelle, il nous faut prendre garde à ne pas entraver plus que nécessaire la circulation, en gardant à l’esprit que Paris et la France ne s’arrêteront pas lors des JO. En effet, de nombreux Français continueront à emprunter les routes pour venir à Paris. Dans ce contexte, il apparait indispensable de l’inscrire dans la loi pour que ce bon sens soit rappelé à tous. Ce principe l’emporte très largement sur les risques de contentieux.
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