Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD630 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, M. Reda, M. Perrut, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis E
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de financer la réalisation de stages de récupération de points, cet amendement propose aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser le Compte Personnel de Formation.
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