Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1700 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Provendier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Mauborgne, Mme Charrière, Mme Gipson, Mme Robert, Mme Charvier, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Trompille, M. Sorre, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Marilossian, Mme Calvez, Mme Bagarry, Mme Do, M. Martin, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, Mme Hérin, Mme Vidal, M. Cabaré, M. Claireaux.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sans préjudice de ces modalités, chaque demande est traitée selon des conditions équivalentes de recevabilité et de délai de prise en charge. »
Exposé sommaire :
Afin d’instaurer concrètement des conditions d’équité dans l’accès des personnes à l’assistance médicale à la procréation, cet amendement vise à affirmer de manière spécifique dans la loi que chacun des demandeurs doit pouvoir bénéficier de la même recevabilité lorsque sa demande est émise et du même délai de prise en charge.
Cette disposition a pour objectif d’éviter toute discrimination dans le traitement des demandes d’assistance médicale à la procréation en fonction de la ou des demandeurs.
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