Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL45 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« concubin »,
insérer les mots :
« et assimilé ».
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le droit civil ne reconnaît pas la qualité de « petit(e) ami(e) ».
Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce dispositif à des victimes de violences qui ont eu une relation de courte durée ou épisodique, ne relevant pas du concubinage tel que définit par l’article 515-8 du Code civil.
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