Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sans recourir au transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé. »
Exposé sommaire :
Dans une note publiée en 2014, l’Association des sociétés françaises d’autoroutes évoquait l’opportunité d’un transfert du réseau routier national au secteur concédé, soulignant que « le modèle vertueux des concessions pourrait s’élargir à l’ensemble du réseau routier national », au moins les grands itinéraires, afin de soulager le budget de l’État. Depuis, le Gouvernement a commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur le sujet et les réflexions en cours peuvent faire craindre une évolution de la gestion du réseau routier en ce sens, ce qui serait profondément préjudiciable à nos concitoyens. Le présent amendement propose d’exclure explicitement de la stratégie d’entretien et de modernisation du réseau le transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé.
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