Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 385 (Retiré avant séance)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
En l’état, le présent article n’interdit pas aux autorités organisatrices de faire appel, pour l’organisation de services d’information à l’intention des usagers, à des opérateurs privés. Le présent amendement vise, en conséquence, à préciser que les services mis en place seront bien de nature publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.