Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 534 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise pour des raisons de sécurité publique, de protection de l’environnement et de réduction des coûts pour la collectivité à interdire aux poids lourds en transit de circuler sur le réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter. Force est de constater que de nombreux camions en transit, sans se soucier des coûts qu’ils induisent pour la société, notamment en termes d’entretien des routes mais également en termes d’externalités négatives (de pollution, d’accidents, de risques d’accidents, etc.) empruntent régulièrement le réseau routier national et secondaire au lieu d’emprunter les autoroutes.
Ce sont ainsi des agglomérations et des zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage qui sont impactées par ces flux continus de camions imposant leurs nuisances aux populations de ces zones.
En effet, si la rallonge du temps de trajet est marginale, ces camions préfèrent se reporter sur le réseau secondaire pour principalement éviter les coûts liés aux péages, engendrant des désagréments considérables pour les usagers de la route, pour les administrés des communes traversées, pour les collectivités et pour l’État.
Ainsi, à titre d’exemple, en Charente, la route nationale 10 connait un trafic incessant de poids lourds qui préfèrent ne pas prendre l’autoroute A10 entre Poitiers et Bordeaux pour circuler sur la RN 10, et ce afin d’éviter le paiement des péages autoroutiers. Se constituent ainsi des tunnels de poids lourds sur plusieurs kilomètres qui empêchent les automobilistes de rentrer ou de sortir de la RN 10, créant une situation très accidentogène et intolérable pour les usagers de la RN 10 qui pour certains, ne l’utilisent plus par peur.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation d’interdire à ces poids lourds en transit de circuler sur le réseau des routes nationales et le réseau secondaire alors qu’ils devraient en toute logique emprunter le réseau autoroutier à péage.
La nationale 10, en Charente, est loin d’être la seule concernée par cette situation. L’amendement propose, en conséquence, qu’un décret définisse les tronçons de réseau routier pour lesquels ces nouvelles dispositions devront s’appliquer.
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