Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 614 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé.
Si, à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronçons de voie pour la réalisation de projets autres, la division parcellaire rendrait de fait impossible tout aménagement futur.
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