Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 622 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose la suppression de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l’affectation du produit additionnel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer l’avantage fiscal sur le kérosène pour les vols intérieurs (à l’exception des liaisons opérées entre l’hexagone et la Corse, ainsi qu’entre l’hexagone et les territoires ultramarins ou entre ces territoires) et d’affecter le produit additionnel de TICPE à l’AFITF. Cette idée avait été présentée, sous forme d’amendement, par les députés Socialistes & apparentés lors de la 1ère lecture du projet de loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement s’était prononcé contre cette idée, indiquant que cette « proposition aurait un impact sur quelques liaisons, au prix d’un mécanisme d’une grande complexité ».
Depuis l’examen en 1ère lecture de ce texte, le Gouvernement a annoncé la création d’une écotaxe sur les billets d’avion pour les vols au départ de la France, ce qui revient à taxer le carbone aérien.
Si nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’esprit de cette proposition, nous dénonçons la méthode de gribouille du Gouvernement, et son décalage permanent entre les paroles et les actes en matière d’écologie.
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